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Modes de paiement acceptés : Sur notre site e-commerce, markeplace.gsi.re, nous acceptons les modes de paiement suivants, conformément à la législation française :
Processus de paiement sécurisé : Votre sécurité est notre priorité. Lorsque vous effectuez un paiement sur notre site, toutes les informations sensibles sont transmises via des connexions sécurisées (protocole HTTPS) et traitées conformément aux normes de sécurité de l’industrie. Conformément à la législation française sur la protection des données, nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations de paiement.
Politique de remboursement : Nous sommes attachés à votre satisfaction et nous nous engageons à vous fournir des produits de qualité. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour demander un remboursement. Voici les principales conditions de notre politique de remboursement :
Remboursement des produits sous garantie : En tant que vendeur de produits, nous respectons les dispositions légales françaises en matière de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés. Si un produit que vous avez acheté sur notre site présente un défaut de conformité ou un vice caché pendant la période de garantie de 2 ans, vous avez le droit de demander un remboursement.
Défaut de conformité : Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, ne fonctionne pas correctement ou ne répond pas à vos attentes, vous pouvez nous contacter dans les meilleurs délais pour signaler le défaut. Nous procéderons à une évaluation du problème et, si le défaut est confirmé, nous vous proposerons un remboursement du montant total payé, y compris les frais de livraison initiaux.
Vices cachés : En cas de vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent au moment de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour demander un remboursement. Vous devrez nous fournir des preuves du vice caché, telles qu’un rapport d’expertise ou un diagnostic professionnel. Si le vice caché est avéré, nous vous rembourserons le montant total payé, y compris les frais de livraison initiaux.
Procédure de remboursement : Pour demander un remboursement dans le cadre de la garantie, veuillez nous contacter en fournissant les détails de votre achat, une description du défaut ou du vice caché, ainsi que toute preuve disponible. Nous vous guiderons tout au long du processus de retour du produit, si nécessaire, et nous vous rembourserons dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Exclusions de garantie : Veuillez noter que la garantie de 2 ans ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, une utilisation commerciale, des modifications non autorisées du produit ou des incidents indépendants de notre responsabilité. De plus, certains produits peuvent être couverts par une garantie du fabricant supplémentaire, dont les modalités et les conditions peuvent différer. Nous vous encourageons à consulter les informations spécifiques à chaque produit concernant les garanties applicables.
Nous nous engageons à respecter vos droits en tant que consommateur conformément à la législation française en matière de garantie légale. Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le remboursement d’un produit sous garantie.
Frais de remboursement : Conformément à la législation française, nous n’imposons généralement pas de frais de remboursement, à moins que des frais spécifiques, tels que les frais de retour, ne soient clairement indiqués au moment de l’achat. Vous serez informé de tout frais de remboursement éventuel avant que celui-ci ne soit effectué.
Droits et responsabilités : En tant qu’utilisateur de notre site, vous êtes responsable de fournir des informations de paiement exactes et à jour. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’informations de paiement incorrectes ou de transactions non autorisées résultant de votre négligence. Conformément à la législation française, nous nous réservons également le droit de refuser toute transaction ou commande si nous suspectons une activité frauduleuse.
Conformité aux réglementations : Nous nous engageons à respecter toutes les réglementations applicables en matière de paiements et de remboursements, y compris le Code de la consommation français, la loi sur la protection des données personnelles (RGPD) et toute autre réglementation pertinente. Nous nous efforçons de garantir que nos pratiques de paiement et de remboursement sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Protection des données : Nous traitons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité, en accord avec la législation française sur la protection des données. Lorsque vous effectuez un paiement sur notre site, nous collectons et utilisons vos informations de paiement de manière sécurisée et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Nous ne partageons pas vos informations de paiement avec des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour le traitement de votre paiement ou si nous sommes légalement tenus de le faire.
Litiges et réclamations : En cas de litige ou de réclamation lié à un paiement ou à un remboursement, nous encourageons les utilisateurs à nous contacter directement afin de résoudre le problème de manière amiable. Si une résolution amiable n’est pas possible, vous pouvez également recourir aux procédures de médiation ou aux voies légales disponibles en France conformément à la législation en vigueur.
Modifications des conditions de paiement et de remboursement : Nous nous réservons le droit de modifier les modalités de paiement et de remboursement à tout moment, en respectant les dispositions légales en vigueur. Nous vous informerons de manière claire et appropriée de toute modification importante, et votre utilisation continue de notre site après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Pénalités de retard de paiement : Conformément à la législation française, en cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées. Voici les détails concernant les pénalités de retard de paiement sur notre site :
Taux de pénalités : Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux d’intérêt légal est déterminé chaque année par décret et peut être consulté sur le site officiel du gouvernement français.
Date d’exigibilité des pénalités : Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou à la date prévue dans les conditions de vente. Le montant des pénalités est calculé à partir de cette date jusqu’au jour du paiement effectif.
Modalités de calcul des pénalités : Les pénalités de retard sont calculées sur le montant total dû, y compris toutes taxes comprises. Le calcul s’effectue en appliquant le taux d’intérêt légal en vigueur à ce montant.
Recouvrement des pénalités : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de réclamer des pénalités conformément à la législation française. Nous nous efforcerons d’envoyer des rappels de paiement et des notifications de retard avant d’appliquer des pénalités. Les frais de recouvrement raisonnables et nécessaires encourus pour récupérer les paiements en retard pourront également être réclamés conformément à la législation en vigueur.
Droits du client : En tant que client, vous avez le droit de contester les pénalités de retard si vous estimez qu’elles sont injustifiées ou excessives. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant directement et en fournissant toute justification nécessaire. Nous traiterons votre demande conformément à la législation applicable en France.
Suspension de service : En cas de retard de paiement persistant, nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter temporairement les services ou les accès à notre site conformément à la législation en vigueur, tout en respectant les droits du client prévus par la loi.
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